Secret professionnel et IA : ce qu'un expert-comptable peut déléguer (et ce qu'il ne doit pas)

Dans 54 % des cabinets qui utilisent l'IA, les usages restent individuels et sans cadre. Le secret professionnel, lui, ne prévoit aucune exception pour un collaborateur pressé. Voici comment trier ce que vous pouvez confier à un outil, à quelles conditions, et ce qui reste au cabinet.

Le vrai risque n'est pas l'outil, c'est l'usage sans règle

Le baromètre IA 2026 du Groupe SVP, repris fin octobre par Compta Online, montre un décalage net. Parmi les cabinets qui utilisent déjà l'intelligence artificielle, 54 % parlent d'initiatives individuelles non encadrées. Seuls 21 % ont fixé des règles pour ces usages. L'échantillon de la profession reste réduit, 80 experts-comptables sur 514 décideurs : à lire comme une tendance.

La profession a pourtant le sujet en tête. Dans le baromètre Qonto × Ifop du printemps 2026, mené auprès de plus de 300 experts-comptables, 46 % citent la confidentialité et la sécurité des données comme principal frein au passage à l'échelle.

Autrement dit, le cabinet s'inquiète, mais personne n'a écrit ce qui est permis. Pendant ce temps, un collaborateur colle un e-mail client dans son compte personnel pour gagner dix minutes.

Secret professionnel de l'expert-comptable et intelligence artificielle : ce que dit le droit

Le cadre tient en quatre points.

• Le texte. L'article 21 de l'ordonnance de 1945 renvoie à l'article 226-13 du Code pénal. La révélation d'une information secrète est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
• Le périmètre. Le secret couvre toute information connue dans l'exercice de la mission, donnée personnelle ou non. Une marge, un projet de cession ou une difficulté de trésorerie sont donc concernés, même sans nom de salarié.
• L'accord du client. Il ne suffit pas : vous restez tenu, même s'il vous autorise à divulguer.
• Le RGPD. C'est une obligation distincte. Un contrat avec le sous-traitant répond au RGPD, mais ne tranche pas la question d'une révélation au sens du Code pénal.

Ce que personne n'a encore tranché

Soyons nets : aucune règle ne dit noir sur blanc ce qu'un cabinet peut confier à une IA. Compta Online rappelle qu'aucune position n'a force de loi, en France comme à l'étranger.

Les avis divergent. Selon le même article, une notice du Conseil de l'Ordre sur ChatGPT demande de n'y charger aucune donnée personnelle, sensible ou confidentielle. L'expert-comptable Fabrice Heuvrard va plus loin : il écarte Claude et ChatGPT, même en abonnement professionnel, et plaide pour une IA locale. D'autres praticiens distinguent les offres grand public, à proscrire pour toute donnée client, des offres entreprises sous contrat.

La conclusion est pratique : c'est une décision de cabinet, à prendre par écrit. Votre responsabilité ne se transfère pas au fournisseur. Parlez-en à votre conseil et à votre assureur avant de vous lancer.

Ce qu'un expert-comptable peut déléguer : trois zones

Voici une grille de tri. C'est notre lecture de praticien, pas un avis juridique.

La zone du milieu mérite une précision. Même une simple relance révèle qu'une personne est cliente du cabinet. D'où l'intérêt d'un périmètre étroit : le nom, la pièce attendue, la date. Pas le dossier.

Cas type : le mail collé un lundi matin

Cas type, composé pour illustrer une situation courante.

Un cabinet de huit personnes. Lundi matin, une collaboratrice reçoit un long mail d'un dirigeant : baisse de chiffre d'affaires, retard Urssaf, questions sur le licenciement d'un salarié. Elle veut une synthèse rapide et le colle dans un assistant gratuit, sur son compte personnel.

Personne ne lui a dit de ne pas le faire. Aucun contrat ne lie le cabinet à cet outil. Les informations sont parties, et personne ne sait lesquelles.

Le même cabinet avec une règle écrite : la collaboratrice sait que ce mail relève de la zone réservée. Elle le traite elle-même, en moins de temps qu'elle ne le pensait, parce que les relances de pièces qui encombraient sa matinée sont déjà parties, dans un cadre défini. Le gain de temps vient de là, pas du copier-coller.

Cinq questions à poser avant de déléguer

1. Y a-t-il un contrat signé ? Un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, avec un prestataire présentant des garanties suffisantes.
2. L'entraînement est-il exclu par écrit ? Pas sur une page commerciale : dans le contrat.
3. Où vont réellement les données ? Hébergement, mais aussi fournisseur du modèle. Si le texte passe par un acteur américain, vous devez le savoir et le décider.
4. Le périmètre est-il écrit ? Quelles pièces, quels échanges, et ce qui est exclu.
5. Qui relit ? Chaque livrable issu de l'IA doit être validé par un professionnel. Pensez aussi à informer vos clients dans la lettre de mission.

Si le prestataire hésite sur l'une de ces questions, passez votre chemin.

Comment on fait chez nos clients

Chez EBAIA, on installe et on supervise des agents IA pour les cabinets. On ne vend pas un accès à un outil : on définit d'abord ce qui entre et ce qui n'entre pas.

• Le périmètre est écrit dans le contrat. Par défaut, les relances et la vérification des pièces. Jamais les écritures, les déclarations ni les dossiers clients complets.
• Le contrat vient avant l'installation. Sous-traitance au sens de l'article 28, clause de confidentialité.
• Rien de ce qui vous engage ne part sans votre validation. Chaque mois, on relit les échanges et on ajuste.
• Aucune donnée du cabinet n'entraîne un modèle d'IA, ni chez nous ni chez notre fournisseur.
• On dit où vont les données. Elles sont stockées en France, chez OVH. Pour produire une réponse, le texte à traiter passe par notre fournisseur de modèle, Anthropic, aux États-Unis. C'est écrit dans le contrat et dans nos mentions légales.

Ce dernier point mérite d'être dit clairement : un contrat cadre l'usage, il ne supprime pas la question de fond exposée plus haut. Si votre Ordre ou votre assureur a une exigence précise, envoyez-la-nous : on y répond par écrit avant l'installation.

Le résultat attendu : plus de pièces à courir après, et vos collaborateurs reviennent aux dossiers. Le détail figure sur notre page dédiée aux experts-comptables, et notre méthode de relance dans Pièces manquantes : relancer sans y passer la semaine.

Ce que vous pouvez faire cette semaine

• Demandez à l'équipe quels outils elle utilise, sans chercher de coupable.
• Reprenez les trois zones et adaptez-les à votre cabinet.
• Écrivez une page de règles et diffusez-la.
• Repérez une tâche de la zone du milieu qui vous prend le plus de temps.

Pour situer où votre cabinet perd du temps, le diagnostic gratuit en 2 minutes se fait sans donner vos coordonnées.